Le militaire n’est pas un agent public comme un autre.
Les spécificités du métier militaire conduisent à faire juger les infractions pénales commises en service, par des juridictions spécialisées.
Il existe 9 cours d’assises pour connaître des crimes commis par les militaires sur l’ensemble du territoire national et en dehors (OPEX).
S’agissant des délits commis en service, ils sont examinés par 9 juridictions spécialisées, une en outre-mer et 8 en métropole, à savoir :
Selon les articles 697 et 697-1 du code de procédure pénale, ces juridictions sont compétentes pour juger des délits commis sur le territoire de la République par les militaires dans l’exercice du service.
En ce qui concerne les
militaires de la gendarmerie nationale, ces tribunaux spécialisés ne sont compétents à leur égard que pour les infractions commises dans le cadre du maintien de l’ordre.
En outre, les infractions commises en OPEX sont jugées uniquement par le tribunal de Paris.
Ainsi, le militaire (ou désormais ancien militaire) sera convoqué devant le tribunal judiciaire spécialisé qui se trouve dans le ressort territorial de son lieu d’exercice professionnel (sauf donc le cas de l’OPEX).
La juridiction spécialisée est compétente pour statuer :
- D’une part, sur les infractions pénales prévues par le code de justice militaire, et qui sont particulières à la condition militaire telles que la désertion, l’insoumission, la destruction, le détournement, l’abus d’autorité, ou bien la violation de consignes.
- D’autre part, sur les infractions pénales de droit commun qui ne sont pas spécifiques au milieu militaire mais qui sont commises en service, telles que le vol, les violences, le harcèlement, ou bien la consommation de stupéfiants.
Maître Grégory VILLEMONT,
avocat en droit pénal des militaires, assiste ses clients devant les 8 juridictions spécialisées de métropole.
Il intervient également devant tout tribunal judiciaire de droit commun afin d’assister les militaires de la gendarmerie nationale qui sont poursuivis pour des infractions pénales de droit commun, commises dans l’exercice de leurs fonctions de police judiciaire ou de police administrative.
Vous pouvez être convoqué au tribunal judiciaire compétent de différentes façons :
- Devant le délégué du procureur : pour un avertissement pénal probatoire, un classement sous condition, ou bien une médiation.
- En CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité devant le procureur de la République : il s’agit ici, à la condition de reconnaître sa culpabilité, de pouvoir négocier une peine avec le procureur, en étant obligatoirement assisté d’un avocat.
- Ou bien devant le tribunal correctionnel en chambre militaire pour les infractions qui nécessitent un jugement. Vous pourrez alors contester la procédure mise en œuvre, ainsi que la matérialité de l’infraction.
Face à une convocation pénale en matière militaire, il est essentiel d’être accompagné par un avocat expérimenté qui connaisse la spécificité du domaine professionnel militaire.
Ne laissez pas une convocation devant une juridiction pénale en matière militaire compromettre votre avenir.
Contactez le cabinet dès aujourd’hui afin de préparer votre défense.
Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de contact en ligne en cliquant
ICI, ou bien en téléphonant du lundi au samedi entre 09h00 et 19h00, au
06 60 83 58 52
A très bientôt à vos côtés !
