Sanctions disciplinaires des militaires : cadre juridique et recours

Les militaires sont soumis à des obligations spécifiques, établies par le Code de la défense, notamment ses articles L4121-1 et suivants. Le code fixe les devoirs des militaires et précise les sanctions applicables en cas de manquement.

Les sanctions disciplinaires des militaires

Les sanctions disciplinaires sont prévues à l’article L 4137-2 du code de la défense, et classées en trois groupes :
 

1. Sanctions du premier groupe : avertissement, la consigne, la réprimande, le blâme, les arrêts, et le blâme du ministre.
2. Sanctions du deuxième groupe : exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours, l’abaissement temporaire d’échelon, la radiation du tableau d’avancement.
3. Sanctions du troisième groupe : retrait d’emploi, radiation des cadres ou résiliation du contrat.

Aucune sanction du deuxième groupe ne peut être infligée sans la consultation préalable d’un organe disciplinaire qui est le conseil de discipline.

De même, aucune des sanctions du troisième groupe ne peut intervenir avant de réunir pour avis un conseil d’enquête.

Quels recours en cas de sanction ?

Un militaire sanctionné dispose de plusieurs moyens pour contester la décision, et ce toujours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la sanction (en mains propres ou par courrier) :

1. Le recours hiérarchique :

Ce recours est prévu aux Articles R 4137-134 à R4137-141 du Code de la défense.

Il est adressé à l’autorité qui a prononcé la sanction, en vue d’obtenir une révision ou l’annulation de la sanction. Il ne s’agit pas du recours administratif préalable obligatoire porté devant la commission des recours des militaires.

2. Le recours contentieux devant la juridiction administrative :

Ce recours consiste à demander au tribunal administratif territorialement compétent, ou bien directement au Conseil d’Etat pour les officiers, d’annuler la sanction.

Il est également possible de demander la réparation d’un préjudice lié à l’exécution de la sanction, et de demander au juge d’enjoindre au ministre de supprimer du dossier du militaire toute trace de la sanction et de la procédure disciplinaire.

A noter que ces recours ne sont pas suspensifs, de sorte que la sanction doit en principe s’exécuter.

Toutefois, il est possible en cas d’urgence, de saisir en parallèle le juge administratif des référés, afin d’obtenir par une ordonnance la suspension de l’exécution de la sanction, jusqu’à ce que la juridiction se soit prononcée par une décision sur le premier recours en annulation.

Le juge des référés devra pour cela, retenir que la sanction impacte de manière grave et immédiate la situation du militaire, et qu’il existe à ce stade un doute sérieux sur la légalité de cette sanction

Pourquoi faire appel à un avocat expérimenté en droit militaire ?

Les procédures de contestation des sanctions disciplinaires nécessitent une expertise juridique approfondie. Votre avocat en droit militaire pourra :

• Identifier les vices de procédure ou erreurs de droit.
• Vous accompagner dès le début de la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire.
• Préparer un dossier solide pour un recours gracieux ou contentieux.
• Vous représenter efficacement devant le tribunal administratif ou le Conseil d’État.  

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Maître VILLEMONT avocat en droit militaire intervient avec détermination et empathie pour accompagner les militaires qui font l’objet d’une procédure disciplinaire ou qui viennent de recevoir la notification d’une sanction.

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