Quels recours en cas de sanction ?
Un militaire sanctionné dispose de plusieurs moyens pour contester la décision, et ce toujours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la sanction (en mains propres ou par courrier) :
1. Le recours hiérarchique :
Ce recours est prévu aux Articles
R 4137-134 à R4137-141 du Code de la défense.
Il est adressé à l’autorité qui a prononcé la sanction, en vue d’obtenir une révision ou l’annulation de la sanction. Il ne s’agit pas du recours administratif préalable obligatoire porté devant la commission des recours des militaires.
2. Le recours contentieux devant la juridiction administrative :
Ce recours consiste à demander au tribunal administratif territorialement compétent, ou bien directement au Conseil d’Etat pour les officiers, d’annuler la sanction.
Il est également possible de demander la réparation d’un préjudice lié à l’exécution de la sanction, et de demander au juge d’enjoindre au ministre de supprimer du dossier du militaire toute trace de la sanction et de la procédure disciplinaire.
A noter que ces recours ne sont pas suspensifs, de sorte que la sanction doit en principe s’exécuter.
Toutefois, il est possible en cas d’urgence, de saisir en parallèle le juge administratif des référés, afin d’obtenir par une ordonnance la suspension de l’exécution de la sanction, jusqu’à ce que la juridiction se soit prononcée par une décision sur le premier recours en annulation.
Le juge des référés devra pour cela, retenir que la sanction impacte de manière grave et immédiate la situation du militaire, et qu’il existe à ce stade un doute sérieux sur la légalité de cette sanction
