Vous êtes
fonctionnaire ou
agent public et vous faîtes l’objet d’une
procédure disciplinaire ou de
poursuites pénales ? Le cabinet ODIN situé en Normandie vous accompagne avec rigueur, détermination et empathie dans la défense de vos droits, que vous soyez en poste en
Normandie ou bien en
Ile-de-France.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la fonction publique ?
En qualité de
fonctionnaire ou agent public affecté en Normandie ou en Ile-de-France, vous pouvez être confronté, en raison de votre comportement en service mais également en dehors du service, à une
procédure disciplinaire.
La procédure disciplinaire concerne tout agent public soupçonné d’un manquement à ses obligations statutaires, notamment pour des fautes professionnelles ou des comportements incompatibles avec la déontologie de la fonction publique.
Pour les mêmes faits, le fonctionnaire pourra être poursuivi sur le plan pénal.
Un avocat expérimenté en
droit disciplinaire et droit pénal, connaisseur de la fonction publique, vous aidera à :
- comprendre vos droits et obligations
- préparer votre défense devant le conseil de discipline
- contester une sanction injustifiée ou disproportionnée
- être assisté en cas de garde à vue, ou de comparution devant le tribunal correctionnel.
Maître VILLEMONT intervient aux côtés des agents des trois versants de la fonction publique, et ce depuis 2006 :
- Fonction publique de l’Etat : enseignants, policiers, agents ministériels, agents des établissements publics de l’Etat…
- Fonction publique territoriale : agent en mairie, fonctionnaire au sein d’un département, d’une région, ou d’une intercommunalité…
- Fonction publique hospitalière : personnels soignants, administratifs, techniques…
Quelles sont les étapes de la procédure disciplinaire ?
- Information de l’agent de l’engagement d’une procédure ;
- Suspension éventuelle pour maximum 4 mois en cas de suspicion d’une faute ou d’une infraction pénale particulièrement grave ;
- Droit à la consultation du dossier disciplinaire, à être assisté d’un avocat, et à présenter des observations écrites ou orales ;
- Convocation devant un conseil de discipline, sauf sanctions du premier groupe, les moins importantes ;
- Séance du conseil de discipline, l’agent étant accompagné de son avocat ;
- Avis consultatif rendu par l’organe disciplinaire ;
- Décision motivée en fait et en droit, prise par l’autorité compétente, qui peut s’écarter de l’avis consultatif, ou le suivre ;
- Notification de la sanction au fonctionnaire, et éventuelle publication de la sanction ;
- Recours possible, sous un délai de deux mois : recours administratif ou bien directement recours contentieux devant le tribunal administratif (action en référé possible, en cas d’urgence, afin d’obtenir une première décision rapidement).
Quelles sanctions peuvent-être prononcées ?
Le Code Général de la Fonction Publique classe les sanctions disciplinaires en quatre groupes :
1er groupe (sanctions les plus légères) :
- Avertissement
- Blâme
- Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours
2e groupe :
- Radiation du tableau d'avancement
- Abaissement d’échelon
- Exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours
- Déplacement d’office (dans la fonction publique de l’Etat)
3e groupe :
- Rétrogradation au grade immédiatement inférieur
- Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans
4e groupe :
- Mise à la retraite d’office
- Révocation
Procédure disciplinaire et procédure pénale : deux cadres juridiques distincts.
Les deux procédures sont juridiquement indépendantes, même lorsqu’elles concernent les mêmes faits.
- L'administration peut utiliser des éléments issus de la procédure pénale (PV, témoignages…)
- L’agent demeure présumé innocent tant qu'aucune décision définitive n’a été rendue.
La procédure disciplinaire est menée par l’administration d’emploi de l’agent, alors que les poursuites pénales sont décidées par le procureur de la République.
La sanction pénale pourra être une peine d’amende, ou une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis.
Une condamnation pénale peut avoir une incidence directe sur la situation du fonctionnaire, et conduire à lui faire perdre son emploi.
Mon cabinet assiste les agents publics en cas de poursuites pénales, que les faits soient en lien avec le service ou non :
Exemples :
- Harcèlement moral ou sexuel
- Détournement de fonds
- Faux en écritures
- Violences volontaires, en service ou dans la sphère privée
- Infractions routières en mission
Une stratégie globale de défense est alors mise en place pour articuler correctement le volet disciplinaire et le volet pénal.
