Avocat des fonctionnaires en cas de procédure disciplinaire ou de poursuite pénales

Vous êtes fonctionnaire ou agent public et vous faîtes l’objet d’une procédure disciplinaire ou de poursuites pénales ? Le cabinet ODIN situé en Normandie vous accompagne avec rigueur, détermination et empathie dans la défense de vos droits, que vous soyez en poste en Normandie ou bien en Ile-de-France.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la fonction publique ?

En qualité de fonctionnaire ou agent public affecté en Normandie ou en Ile-de-France, vous pouvez être confronté, en raison de votre comportement en service mais également en dehors du service, à une procédure disciplinaire.

La procédure disciplinaire concerne tout agent public soupçonné d’un manquement à ses obligations statutaires, notamment pour des fautes professionnelles ou des comportements incompatibles avec la déontologie de la fonction publique.

Pour les mêmes faits, le fonctionnaire pourra être poursuivi sur le plan pénal.

Un avocat expérimenté en droit disciplinaire et droit pénal, connaisseur de la fonction publique, vous aidera à :

• comprendre vos droits et obligations
• préparer votre défense devant le conseil de discipline 
• contester une sanction injustifiée ou disproportionnée
• être assisté en cas de garde à vue, ou de comparution devant le tribunal correctionnel.

Maître VILLEMONT intervient aux côtés des agents des trois versants de la fonction publique, et ce depuis 2006 :

• Fonction publique de l’Etat : enseignants, policiers, agents ministériels, agents des établissements publics de l’Etat…
• Fonction publique territoriale : agent en mairie, fonctionnaire au sein d’un département, d’une région, ou d’une intercommunalité…
• Fonction publique hospitalière : personnels soignants, administratifs, techniques…

Quelles sont les étapes de la procédure disciplinaire ?

• Information de l’agent de l’engagement d’une procédure ;
• Suspension éventuelle pour maximum 4 mois en cas de suspicion d’une faute ou d’une infraction pénale particulièrement grave ;
• Droit à la consultation du dossier disciplinaire, à être assisté d’un avocat, et à présenter des observations écrites ou orales ;
• Convocation devant un conseil de discipline, sauf sanctions du premier groupe, les moins importantes ;
• Séance du conseil de discipline, l’agent étant accompagné de son avocat ;
• Avis consultatif rendu par l’organe disciplinaire ;
• Décision motivée en fait et en droit, prise par l’autorité compétente, qui peut s’écarter de l’avis consultatif, ou le suivre ;
• Notification de la sanction au fonctionnaire, et éventuelle publication de la sanction ;
• Recours possible, sous un délai de deux mois : recours administratif ou bien directement recours contentieux devant le tribunal administratif (action en référé possible, en cas d’urgence, afin d’obtenir une première décision rapidement).

 Quelles sanctions peuvent-être prononcées ?

Le Code Général de la Fonction Publique classe les sanctions disciplinaires en quatre groupes :

1er groupe (sanctions les plus légères) :

• Avertissement
• Blâme
• Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours

2e groupe :

• Radiation du tableau d'avancement
• Abaissement d’échelon
• Exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours
• Déplacement d’office (dans la fonction publique de l’Etat)

 3e groupe :

• Rétrogradation au grade immédiatement inférieur
• Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans

4e groupe :

• Mise à la retraite d’office
• Révocation

Procédure disciplinaire et procédure pénale : deux cadres juridiques distincts.

Les deux procédures sont juridiquement indépendantes, même lorsqu’elles concernent les mêmes faits.

• L'administration peut utiliser des éléments issus de la procédure pénale (PV, témoignages…)
• L’agent demeure présumé innocent tant qu'aucune décision définitive n’a été rendue.

La procédure disciplinaire est menée par l’administration d’emploi de l’agent, alors que les poursuites pénales sont décidées par le procureur de la République.

La sanction pénale pourra être une peine d’amende, ou une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis.

Une condamnation pénale peut avoir une incidence directe sur la situation du fonctionnaire, et conduire à lui faire perdre son emploi.

Mon cabinet assiste les agents publics en cas de poursuites pénales, que les faits soient en lien avec le service ou non :
Exemples :

• Harcèlement moral ou sexuel
• Détournement de fonds
• Faux en écritures
• Violences volontaires, en service ou dans la sphère privée
• Infractions routières en mission

Une stratégie globale de défense est alors mise en place pour articuler correctement le volet disciplinaire et le volet pénal.

Pourquoi faire appel au cabinet ODIN ?

• Un avocat très expérimenté en droit de la fonction publique
• Accompagnement dès la première convocation
• Défense disciplinaire et pénale
• Intervention possible en Normandie et en Ile-de-France.
• Réactivité, écoute, et stratégie élaborée conjointement avec le client.

Contactez le cabinet pour défendre vos droits sans attendre :
Maître VILLEMONT, avocat en droit de la fonction publique intervient avec détermination et empathie pour accompagner les fonctionnaires et agents publics qui font l’objet d’une procédure disciplinaire et/ou de poursuites pénales, ou qui viennent de recevoir une sanction.

Contact du cabinet :

• Téléphone : 06.60.83.58.52
• Horaires : du lundi au samedi, de 09h00 à 19h00
• Prise de rendez-vous : via le formulaire de contact du site

QUESTIONS FREQUENTES :

Durant quel délai mon administration peut engager une procédure disciplinaire ?

Conformément à l'article L532-2 du Code Général de la Fonction Publique :
« Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits. »
En cas de poursuites pénales, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, non-lieu, acquittement, relaxe ou condamnation.

Est-ce que la sanction sera inscrite à mon dossier administratif ?

OUI, les sanctions disciplinaires hors avertissement font l’objet d’une inscription au dossier administratif de l’agent.
Pour les sanctions du 1er groupe, le blâme et l’exclusion de fonctions sont inscrits au dossier et effacés automatiquement après 3 ans si aucune nouvelle sanction n’est intervenue durant cette période.
Pour les sanctions des 2e et 3e groupes, l’agent peut demander l’effacement de la sanction après 10 ans de services effectifs, à condition qu'aucune autre sanction ne soit intervenue durant cette période.
L’administration ne peut refuser que si une autre sanction est survenue pendant ces dix années.

Est-ce que je peux être sanctionné sans passer devant un conseil de discipline ?

OUI. Pour infliger une sanction du premier groupe, l’administration n’a pas l’obligation de réunir un conseil de discipline.

Est-ce que je peux contester une sanction devant un juge ?

OUI. Il est possible de saisir le juge administratif dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle la sanction a été notifiée. En cas d’urgence reconnue, au regard de l’impact suffisamment grave et immédiat de la sanction sur la situation du fonctionnaire (par exemple financièrement), il sera possible de déposer également un recours en référé afin d’obtenir sous un délai d’un mois environ, la suspension de l’exécution de la sanction.

Que faire si je suis convoqué par la police ou la gendarmerie ?

Contactez immédiatement le cabinet ODIN. Vous pouvez être assisté dès la garde à vue, puis à tout moment de la procédure pénale.