De quoi s'agit-il ?
Le conseil d’enquête militaire est une instance disciplinaire exceptionnelle, saisie lorsqu’un militaire encourt une sanction du 3ᵉ groupe, soit l’une des plus graves prévues par le Code de la défense. Il rend un avis consultatif avant toute décision, et constitue une étape cruciale dans la procédure disciplinaire.
1. Pourquoi un militaire est-il convoqué devant le conseil d’enquête ?
Le
Code de la défense, à l’article L. 4137-2, répartit les sanctions disciplinaires en trois groupes. Le
troisième groupe comprend :
- Le retrait d’emploi : une non-activité temporaire (12 mois maximum) ;
- La radiation des cadres : cessation définitive de l’état militaire pour les militaires de carrière ;
- La résiliation du contrat : fin anticipée du contrat pour les militaires sous contrat.
Le conseil d’enquête est
obligatoirement consulté avant la prononciation de l’une de ces sanctions.
2. Composition du conseil d’enquête
L’article
R. 4137-68 du Code de la défense fixe les règles de composition :
- Le conseil comprend 5 membres, dont un du même grade que le militaire convoqué.
- Ils appartiennent à la même force armée ou formation rattachée que le comparant.
- Si le militaire est de carrière, tous les membres doivent l’être aussi ; si sous contrat, au moins un membre le sera également.
- Le président est l’officier le plus ancien dans le grade le plus élevé parmi les membres.
3. Déroulement de la procédure disciplinaire
a. L’ordre d’envoi
La procédure commence par un
ordre d’envoi émis par le
ministre des Armées ou l'autorité désignée. Celui-ci doit indiquer :
- Les faits reprochés ;
- Leur contexte.
À compter de cette notification, un
délai de 3 mois commence à courir pour que le conseil rende son avis.
b. Désignation des membres et du rapporteur
L’autorité compétente désigne :
- Les membres titulaires et suppléants du conseil ;
- Un rapporteur, officier de la même force armée que le militaire poursuivi.
Le militaire est ensuite informé de :
- L’ordre d’envoi ;
- L’identité du rapporteur ;
- Son droit à l’assistance d’un avocat ;
- La liste des membres du conseil, avec un délai de 8 jours pour récuser jusqu’à 2 membres titulaires.
4. L’instruction menée par le rapporteur
Le rapporteur conduit une
enquête à charge et à décharge :
- Il convoque le militaire et lui remet l’ensemble des pièces du dossier ;
- Il peut auditionner des témoins, recueillir des documents, et établir des procès-verbaux.
Le militaire peut également :
- Présenter ses explications ;
- Produire ses propres pièces ;
- Demander l’audition de personnes utiles à sa défense.
5. Déroulement de la séance du conseil d’enquête
Lors de la séance :
- Le président rappelle les faits ;
- Le rapporteur lit une synthèse de son rapport ;
- Les témoins sont entendus ;
- Le militaire et son avocat présentent leur défense orale et écrite.
Puis, à huis clos :
- Le conseil délibère ;
- Il vote en commençant par la sanction la plus sévère ;
- Si aucune majorité ne se dégage, le vote continue sur les sanctions inférieures jusqu’à aboutir à une proposition ou l’absence d’avis.
L’avis est transmis à l’autorité militaire, qui
n’est pas liée par cet avis, mais doit
motiver toute sanction plus sévère.
6. Recours contre la sanction disciplinaire
La décision peut être contestée dans un délai de
deux mois à compter de sa
réception (et non de sa date de signature).
Le militaire peut :
- Former un recours hiérarchique ;
- Saisir directement le juge administratif ;
- En cas d’urgence, demander la suspension de la sanction devant le juge des référés.
En cas d’
annulation, l’effacement de toute trace de la procédure disciplinaire est possible.
7. Le rôle essentiel de l’avocat en conseil d’enquête
Face à une telle procédure, le recours à un avocat expérimenté est
fortement recommandé :
- Pour anticiper la stratégie de défense dès l’ouverture du dossier ;
- Pour assurer une assistance juridique et un soutien lors des auditions et de la séance ;
- Pour défendre efficacement les droits du militaire face à des sanctions lourdes de conséquences.
Maître VILLEMONT, avocat en droit militaire
Maître VILLEMONT intervient avec
détermination et empathie pour accompagner les militaires convoqués devant le conseil d’enquête.
