La désertion du militaire

La déclaration de désertion et les suites administratives.

Le militaire n’est pas immédiatement déclaré déserteur.

La loi prévoit un délai de grâce dans certaines circonstances, car ce n’est pas toujours de manière intentionnelle que le militaire ne rejoint pas son unité. Il faut donc lui permettre de prendre toutes dispositions pour se placer en situation régulière.

Sur le territoire national, le délai de grâce est en principe de six jours à compter du lendemain du jour où l'absence sans autorisation est constatée ou du lendemain du terme prévu de la mission, de la permission ou du congé.

En cas de désertion à l’étranger, ce délai de grâce est en principe de trois jours.

Une fois que la désertion a été constatée, une mise en demeure de rejoindre sa formation est adressée au militaire.

Il s’agit d’un courrier recommandé avec accusé de réception envoyé par l’armée au dernier domicile connu, et par lequel l’ordre est donné au militaire de rejoindre sa formation avant une date précise.

De plus, cette lettre l’informe des conséquences de sa désertion, à savoir une sanction du troisième groupe sur le plan disciplinaire, ainsi que des poursuites pénales.

Parallèlement, et en principe, l’armée adresse également un courrier à la personne qui a été désignée par le militaire comme étant un proche à prévenir en cas d’accident.

La sanction disciplinaire pour désertion.

Le militaire déserteur s’expose à une sanction disciplinaire à savoir une radiation des cadres pour un militaire de carrière, ou bien une résiliation du contrat pour un militaire sous contrat.

S’il ne rejoint pas son unité, le militaire reçoit alors par courrier une copie de la décision qui met fin à son état de militaire.

Par ailleurs, la désertion qui constitue donc une faute de nature disciplinaire, est également un délit sur le plan pénal.

Elle fait l’objet d’une dénonciation par l’autorité militaire au procureur de la République.

L’ancien militaire sera d’abord convoqué par la gendarmerie afin de s’expliquer lors d’une audition libre, au cours de laquelle il pourra être assisté d’un avocat.

Au terme de l’enquête menée, il appartient au procureur de la République d’apprécier l’opportunité de poursuites pénales.

Les poursuites judiciaires pour désertion.

Le procureur dispose alors de plusieurs possibilités :

• il peut procéder à un classement sans suites.
• il peut convoquer l'ancien militaire devant un délégué du procureur.

Ce dernier pourra proposer une mesure alternative aux poursuites, telle qu'un stage obligatoire et payant, ou bien un avertissement pénal probatoire.

Si elle est acceptée et exécutée, cette mesure mettra fin à la procédure.

Si la mesure est refusée par l'ancien militaire, il sera convoqué devant le tribunal judiciaire, en chambre correctionnelle militaire.

• le procureur peut également convoquer la personne devant lui en procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

L'ancien militaire doit obligatoirement se présenter au palais de justice, devant le procureur de la République ou un substitut du procureur.

La comparution se déroule en présence d'un greffier militaire, et la personne est impérativement accompagnée de son avocat. 

La procédure suppose de reconnaître être coupable de l'infraction de désertion.

Le procureur va examiner le contexte dans lequel la désertion s'est produite, va rechercher si le militaire avait présenté une demande de démission ou de résiliation du contrat.

Par ailleurs, la situation personnelle et professionnelle actuelle de la personne poursuivie sera précisée, pièces justificatives à l'appui.

Ensuite, le procureur proposera une peine que votre avocat en droit militaire pourra discuter afin de la réduire.

De plus, la question de l'inscription de la peine au casier judiciaire du prévenu sera débattue.

En cas de refus de cette proposition, la personne sera renvoyée devant le tribunal.

En cas d’acceptation de la proposition du parquet, celle-ci sera en principe homologuée par une ordonnance du président du tribunal judiciaire, le même jour que la CRPC.
 

• le procureur peut enfin convoquer directement le déserteur devant la juridiction spécialisée en matière pénale militaire.

Il y a 8 tribunaux compétents en métropole.

La personne sera convoquée devant le tribunal territorialement compétent en fonction du lieu où se trouvait sa dernière formation militaire de rattachement.

Le prévenu, assisté ou représenté par son avocat pourra en fonction des pièces du dossier, plaider une relaxe, une dispense de peine, du sursis intégral, ou bien une dispense d’inscription de la condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire.

La peine prononcée pour une désertion en temps de paix.

L’article L 321-3 du code de justice militaire dispose que « le fait pour tout militaire de déserter à l’intérieur, en temps de paix, est puni de trois ans d’emprisonnement ».

Le texte prévoit ainsi une peine de 3 ans de prison.

Dans les faits, les tribunaux prononcent des peines comprises entre 2 mois et 6 mois d’emprisonnement, la plupart du temps assorties du sursis.

En fonction de la situation professionnelle du prévenu, le tribunal pourra prononcer une dispense d’inscription de la condamnation sur le casier judiciaire.

Enfin, la personne qui est condamnée doit s’acquitter auprès du tribunal d’un droit fixe de procédure qui s’élève actuellement à 127 €.

Votre avocat en matière de désertion militaire.

Le cabinet d’avocat ODIN assiste ou représente ses clients poursuivis pour désertion, devant toutes les juridictions pénales spécialisées en métropole (Rennes, Lille, Paris, Metz, Lyon, Marseille, Toulouse, et Bordeaux).

Les honoraires sont fixés de manière forfaitaire et peuvent être payés en plusieurs mensualités.

Maître VILLEMONT, avocat en droit militaire, est joignable par téléphone du lundi au samedi, entre 09h00 et 19h00, au 06 60 83 58 52. Vous pouvez également remplir une fiche contact en cliquant ICI.

A très bientôt à vos côtés !