VOTRE AVOCAT EN DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Vous êtes fonctionnaire d’Etat, territorial ou hospitalier ? Vous traversez une situation professionnelle difficile : procédure disciplinaire, harcèlement, mutation imposée, mauvaise appréciation professionnelle, poursuites pénales ?
Maître VILLEMONT, avocat au barreau de Caen, accompagne l’ensemble des agents et fonctionnaires des trois versants de la fonction publique lors des étapes importantes de leur vie professionnelle.
Une expertise particulière en droit de la fonction publique.
Le cabinet ODIN intervient exclusivement en droit de la fonction publique et en droit pénal si l’agent est également concerné, notamment en cas de :
- Recrutement et titularisation : litiges relatifs à l’accès aux emplois publics.
- Evaluation professionnelle : contestation de compte rendu d’entretien, assistance dans la rédaction de recours hiérarchiques, saisine du tribunal administratif si nécessaire.
- Litiges relatifs aux mutations d’office, refus de mobilité, de détachement, ou de disponibilité.
- Harcèlement moral ou sexuel : réunir les preuves, demander le bénéfice de la protection fonctionnelle, dépôt de plainte, recours devant le tribunal.
- Procédure disciplinaire : conseil lors de la procédure, assistance devant le conseil de discipline, recours contre les sanctions devant le tribunal administratif.
- Poursuites pénales : accompagnement en cas de mise en cause pénale pour une infraction commise en service ou bien en dehors des fonctions.
Une approche personnalisée selon votre statut.
Chaque versant de la fonction publique a ses spécificités. Le cabinet ODIN adapte son accompagnement à votre situation.
Maître VILLEMONT intervient aux côtés des agents des trois versants de la fonction publique, et ce depuis 2006 :
- Fonction publique de l’Etat : enseignants, policiers, agents ministériels, agents des établissements publics de l’Etat…
- Fonction publique territoriale : agent en mairie, fonctionnaire au sein d’un département, d’une région, ou d’une intercommunalité…
- Fonction publique hospitalière : personnels soignants, administratifs, techniques…
L’aire géographique d’intervention du cabinet :
Le cabinet ODIN est implanté à Cabourg, dans le département du Calvados.
Maître VILLEMONT peut intervenir aux côtés des agents publics dont l’affectation administrative se trouve en
Normandie, ou bien à Paris, dans les Hauts-de-Seine, le Val d’Oise, et les Yvelines.
Pourquoi faire appel au cabinet ODIN ?
- Un avocat expérimenté en droit de la fonction publique
- Accompagnement personnalisé
- Défense administrative et pénale
- Intervention possible en Normandie et sur l’ouest parisien.
- Réactivité, écoute, et stratégie élaborée conjointement avec le client.
Contact du cabinet :
Questions fréquentes :
Puis-je contester une sanction disciplinaire ?
OUI. Par un recours gracieux ou bien un recours contentieux directement auprès du tribunal administratif compétent. Le cabinet vous aidera à évaluer vos chances de succès.
Mon évaluation professionnelle est injuste : que faire ?
Vous pouvez formuler un recours gracieux ou saisir la commission administrative paritaire. Il est également possible de saisir le tribunal administratif, avec l’aide de votre avocat en droit de la fonction publique.
Que faire en cas de situation de harcèlement moral ?
Il est déterminant de constituer un dossier solide afin de rassembler des preuves (mails, lettres, témoignages, certificats médicaux…). Vous pourrez demander à votre administration le bénéfice de la protection fonctionnelle. Il sera également possible d’engager un recours contentieux. Enfin vous pourrez demander qu’une enquête à fins disciplinaire soit menée à l’encontre de l’auteur, et que dans l’attente il soit suspendu ou en tout cas, plus à votre contact.
Est-ce qu’il existe un lien entre des poursuites disciplinaires et pénales ?
En principe, non. Toutefois, les mêmes faits peuvent constituer une faute disciplinaire et une infraction pénale. Il est important de préciser que ces faits peuvent avoir été commis dans l’exercice des fonctions, mais aussi dans le cadre de la vie privée du fonctionnaire. L’ administration sera autorisée par le procureur de la République, à puiser des éléments de la procédure pénale pour alimenter une procédure disciplinaire.
