Notation des militaires : comprendre, contester, se défendre.

Qu’est-ce que la notation militaire ?

La notation militaire est un processus annuel d’évaluation des militaires des forces armées et de la gendarmerie. Elle permet d’apprécier :

Les qualités professionnelles, morales et physiques,
La manière de servir,
L’aptitude à exercer des responsabilités supérieures.

Encadrée par les articles L4135-1 et R4135-1 à R4135-7 du Code de la défense, la notation joue un rôle déterminant dans l’avancement, les mutations et l’évolution de carrière.

Les éléments constitutifs de la notation.

La notation annuelle comprend deux volets :

Une appréciation littérale rédigée par le notateur, qui reflète la manière de servir du militaire.
Des niveaux de valeur ou notes chiffrées, attribués selon des critères définis.

Ces éléments sont essentiels pour évaluer objectivement les compétences et le comportement du militaire.

Modalités de fixation et critères d’évaluation.

La notation est fixée par un notateur unique ou un premier notateur, selon la structure hiérarchique.
Elle repose sur des critères d’évaluation objectifs, tels que :

Le professionnalisme,
L’esprit d’initiative,
La discipline,
L’aptitude au commandement.

Le principe d’annualité impose que cette évaluation soit réalisée chaque année, sauf exceptions réglementaires.

Les droits du militaire : observations et recours.

Présenter des observations :

Après l’entretien de notation, le militaire dispose de 8 jours pour formuler des observations écrites.
Ces observations sont annexées à la fiche de notation.

Contester une notation militaire :

En cas de notation injuste, vous pouvez :

Former un recours préalable obligatoire devant la Commission des recours des militaires (CRM) dans un délai de deux mois à compter de la notification.
En cas de rejet ou d’absence de réponse, saisir le tribunal administratif pour demander l’annulation totale ou partielle de la notation.

Important : La signature du militaire sur la fiche de notation ne vaut pas approbation, mais atteste uniquement de la prise de connaissance, ce qui déclenche le délai de recours.

Pourquoi faire appel à un avocat expérimenté en droit militaire ?

Maître VILLEMONT, avocat en droit des militaires, vous accompagne dans toutes les étapes de la contestation de votre notation :

Analyse de votre dossier,
Rédaction du recours CRM,
Représentation devant le tribunal administratif.

Son expérience est un atout pour défendre vos droits et préserver votre avenir professionnel.

Contactez le Cabinet ODIN

Vous êtes concerné par une notation défavorable ? Vous souhaitez faire valoir vos droits face à une notation erronée ou injustifiée ?
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Contact du cabinet :

Téléphone : 06 60 83 58 52
Horaires : du lundi au samedi, de 09h00 à 19h00
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Questions fréquentes sur la notation des militaires :

Puis-je refuser de signer ma notation ?

Non. La signature est obligatoire mais ne signifie pas que vous l’approuvez. Elle marque simplement la prise de connaissance.

Que faire si je ne suis pas d’accord avec ma notation ?

Vous pouvez formuler des observations dans les 8 jours, puis déposer un recours devant la Commission des recours des militaires dans les 2 mois.

Est-ce que la notation influence ma carrière ?

Oui. Elle peut impacter vos avancements, mutations, et accès à certaines fonctions.

Puis-je être assisté par un avocat ?

Absolument. Un avocat en droit militaire peut optimiser vos chances de succès dans un recours contre une notation.

Quels sont les délais pour contester une notation ?

Vous avez deux mois à compter de la date de notification pour saisir la CRM, puis éventuellement le tribunal administratif.

VOTRE AVOCAT

Maître Grégory VILLEMONT

Avocat au Barreau de Caen

Les militaires sont soumis à un statut spécifique issu de la loi du 24 mars 2005, de sorte que le...

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