Votre avocat en Droit militaire

Domaines d’intervention

• Le recrutement
• L’évaluation professionnelle
• Le régime des permissions
• La rémunération dont la solde
• Les récompenses et décorations
• La procédure disciplinaire
• les sanctions disciplinaires et professionnelles
• la fin de contrat
• le respect des devoirs du militaires
• Le harcèlement au travail
• La désertion
• Les pensions militaires d’invalidité
• Les pensions de retraite
• La santé au travail
• La sortie de l’état militaire
• L’accès aux emplois de la fonction publique civile
• Action en responsabilité et indemnisation.

Le tribunal administratif

Il est parfois nécessaire de saisir un tribunal administratif afin d’obtenir la suspension ou l’annulation d’une décision prise à votre encontre par l’administration, ou bien encore d’effectuer un recours en indemnisation (référé administratif, recours en excès de pouvoir, recours de plein contentieux).

Le cabinet ODIN saura vous accompagner pour saisir directement le tribunal administratif notamment en matière de sanction disciplinaire, ou bien pour saisir préalablement la commission des recours des militaires.

En effet, Maître VILLEMONT intervient auprès de la Commission des recours des militaires située à Paris.

Toute décision défavorable au militaire, sauf en matière disciplinaire ou de recrutement initial, doit d’abord être contestée devant cette commission, donnant lieu à une décision finale du ministre des armées.

C’est un recours administratif préalable obligatoire, avant de pouvoir saisir le tribunal administratif d’un recours en annulation ou en indemnisation.

En revanche, la saisine de cette commission n’empêche pas le militaire de saisir également le juge administratif des référés pour tenter d’obtenir, en urgence, la suspension de l’exécution d’une décision de l’autorité militaire. 

Par ailleurs, le cabinet ODIN pourra intervenir auprès de la Commission de recours de l’invalidité, organe compétent à l’encontre des décisions prises en matière de pension militaire d’invalidité, et de prise en charge des frais de soins médicaux et d’appareillage liés à une infirmité.

Il s’agit d’un recours préalable obligatoire avant pouvoir saisir le tribunal administratif, en application du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Le juge pénal

Le cabinet ODIN saura vous accompagner et vous assister devant le tribunal correctionnel, en sa chambre spécialisée en matière militaire.

Vous pouvez être convoqué devant cette juridiction spécifique pour répondre des infractions pénales commises durant l’exercice de vos fonctions, sur le territoire national ou dans le cadre d’une OPEX.

Il peut s’agir d’infractions de droit commun, prévues par le code pénal, ou bien d’infractions prévues par le code de justice militaire.

La juridiction compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve l’unité à laquelle le militaire se trouve affecté.

Neufs tribunaux sont compétents pour couvrir l’ensemble du territoire, à savoir : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Cayenne, et Toulouse.

En outre, le tribunal de Paris est seul compétent pour juger des infractions pénales commises par les militaires en OPEX.

Maître VILLEMONT intervient partout en France métropolitaine.

Pour toute problématique, n’hésitez pas à contacter le cabinet ODIN en remplissant le formulaire depuis l’onglet « Contacter le cabinet », ou bien en téléphonant au 06 60 83 58 52.