Vaccination obligatoire contre la covid-19 dans la fonction publique hospitalière.
Par une loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire liée au covid-19, la vaccination obligatoire de différentes catégories de personnes a été décidée par les pouvoirs publics.
Vous êtes sans doute concerné.
Les modalités de la vaccination obligatoire :
Si vous travaillez dans la fonction publique hospitalière, comme agent titulaire ou contractuel, soignant comme non soignant, vous êtes concerné par cette obligation.
Cette contrainte sera mise en œuvre en trois temps.
Jusqu’au 14 septembre 2021, vous ne pourrez continuer à exercer votre activité qu’en présentant à votre employeur l’un des justificatifs suivants :
-
Preuve d’une vaccination complète ;
-
Certificat de rétablissement de covid-19 de moins de 6 mois ;
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Preuve de l’administration d’au moins une dose de vaccin ;
-
Un test de moins de 72 heures prouvant que vous êtes négatif au covid.
A partir du 15 septembre 2021, et jusqu’au 14 octobre 2021, les choses se compliquent pour les agents récalcitrants à la vaccination.
L’ensemble du personnel des établissements de santé et médico-sociaux devra fournir soit :
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un justificatif de parcours vaccinal complet
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un certificat de rétablissement de covid-19 de moins de 6 mois
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la preuve de l’administration d’au moins une dose de vaccin ET un résultat de test négatif de moins de 72 heures.
A partir du 15 octobre 2021, seuls pourront continuer à exercer les agents en mesure de justifier d’un parcours vaccinal complet.
Lorsque l’employeur constate que l’agent public ne peut plus exercer car non vacciné, il doit sans délai l’informer des conséquences sur son emploi, et des moyens de régulariser sa situation.
L’agent peut décider, en accord avec son employeur, d’utiliser ses droits à congés, le temps de régulariser sa situation.
A défaut, la loi prévoit que le titulaire est suspendu de ses fonctions, et que l’agent contractuel voit son contrat suspendu.
En droit de la fonction publique, il existe une mesure administrative de suspension, mais dans le cadre d’une procédure disciplinaire, et qui n’entraîne pas de retenue sur la rémunération.
Il s’agit ici d’une sanction déguisée, que les pouvoirs publics veulent rendre plus efficace en prévoyant que le versement de la rémunération est également interrompu.
L’agent s’expose également, pour manquement à son obligation professionnelle de vaccination, à de véritables poursuites disciplinaires.
Comment contester la suspension et la retenue sur rémunération ?
Il existe tout d’abord un moyen prévu par la loi.
En effet, l’article 12 prévoit que la vaccination est obligatoire, sauf contre-indication médicale connue.
Vous avez donc la possibilité de faire établir un certificat en ce sens par votre médecin, si c’est justifié.
On doit ici mettre en garde contre l’usage d’un faux certificat, qui vous exposerait à des poursuites pénales. De même, votre médecin risquerait des poursuites à la fois sur le plan pénal et sur le plan professionnel par l’Ordre des médecins.
Si vous n’entrez pas dans ce régime dérogatoire, et que vous faites l’objet d’une mesure de suspension de fonctions ou de contrat, avec interruption du versement de votre rémunération, il sera possible d’introduire une action devant le tribunal administratif.
Par une action en urgence, dite en référé, il sera possible de contester la légalité de la décision de suspension, de solliciter votre réintégration et la reprise du versement de votre rémunération.
Maître Grégory VILLEMONT, avocat au barreau de Caen, pourra vous accompagner afin d’affronter ces difficultés et introduire si nécessaire une procédure en justice.
N’hésitez pas à contacter le cabinet pour tout renseignement.
Cabinet ODIN.
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