Retrait de l'agrément d'une assistante maternelle.
Publié le :
23/08/2021
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2021
L’appréciation par le juge administratif des conditions de retrait de l’agrément d’une assistante maternelle.
Par un arrêt du 07 juillet 2021 n° 440582, le Conseil d'Etat effectue un rappel des conditions auxquelles un retrait d'agrément peut intervenir.En l'espèce, une assistante maternelle se voyait retirer son agrément au seul motif de la connaissance, par le département, d'une perquisition administrative effectuée au domicile de la personne.
Nous étions alors dans le cadre des mesures exceptionnelles pouvant intervenir afin d'assurer la sécurité de l'Etat, après que des attentats aient été commis à Paris.
L'assistante maternelle contestait le retrait d'agrément devant le tribunal administratif, et obtenait gain de cause.
Mais sur appel du département, le jugement était annulé par la cour administrative.
Le dossier remontait jusqu'au Conseil d'Etat, lequel sanctionnait la Cour pour erreur de droit.
En cas de doute sur les garanties offertes par l'assistante maternelle sur la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis, il appartient au département "de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l'enfant est exposé à de tels comportements ou risque de l'être".
Dans ce dossier, le département n'avait été informé de l'existence de la perquisition que par la mairie, et l'assistante maternelle minimisait cet évènement, qui au demeurant ne concernait que son conjoint.
La perquisition était intervenue en l'absence d'enfants au domicile.
Enfin, aucune poursuite n'avait été engagée par la suite sur le plan pénal à l'encontre de l'assistante maternelle.
Le Conseil d'Etat sanctionne le raisonnement de la Cour, et note qu'en 10 ans de pratique de l'assistante maternelle, jamais son comportement personnel ni professionnel n'avait été remis en question.
Par ailleurs, "les garanties de sécurité, de santé ou d'épanouissement des enfants accueillis apportées par les conditions d'accueil des enfants qui lui étaient confiés n'avaient jamais été mises en cause".
Cet exemple montre qu'il est possible d'obtenir gain de cause contre l'administration.
Le cabinet d’avocat ODIN saura vous défendre en cas de retrait d’agrément.
Il est important de réagir le plus vite possible, car le délai de contestation n'est que de deux mois à partir de la notification faite par courrier recommandé, ou remise de la décision en mains propres contre votre signature.Maître VILLEMONT, avocat au barreau de Caen, pourra vous accompagner face aux décisions défavorables relatives à votre agrément (suspension, retrait, non renouvellement).
Pour tout renseignement, vous pouvez joindre le cabinet afin de connaître vos droits.
Cabinet ODIN.
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