Le licenciement pour insuffisance professionnelle dans la fonction publique.
Publié le :
23/08/2021
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Le juge administratif sanctionne le licenciement non fondé sur l’ensemble des fonctions du grade de l’agent.
Par un arrêt du 20 juillet 2021 n° 441096, le Conseil d’Etat rappelle que l’insuffisance professionnelle d’un agent public doit s’apprécier par rapport à l’ensemble des fonctions correspondant au grade qu’il détient.En l’espèce, une personne est recrutée par une communauté de communes, en qualité d’agent non titulaire, afin d’exercer des fonctions d’éducatrice de jeunes enfants.
Six ans plus tard, l’agente se trouve titularisée dans le cadre d’emploi des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.
Mais après deux ans en qualité de titulaire, elle est licenciée pour insuffisance professionnelle.
L’agente conteste l’arrêté de licenciement.
En première instance, le tribunal administratif rejette son recours.
La cour administrative d’appel, à l’inverse, annule le jugement et enjoint à la communauté de communes de réintégrer l’agente et de procéder à la reconstitution de sa carrière avec effet rétroactif, à compter de la date de son éviction.
L’administration porte l’affaire devant le Conseil d’Etat, qui confirme la position de la Cour.
En effet, le licenciement était uniquement fondé sur des difficultés de management des agents placés sous sa responsabilité.
Or, elle avait été nommée sur des postes de coordinatrice petite enfance et de directrice du service multi-accueil, et la mission d’encadrement n’était pas la seule fonction qui correspondait à son grade.
Les difficultés relationnelles ponctuelles avec ses collègues « ne pouvaient suffire à caractériser l'inaptitude de l'intéressée à exercer l'ensemble des fonctions correspondant au grade qu'elle détient dans le cadre d'emplois, relevant de la catégorie B, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, lesquelles ne sont, pour l'essentiel, pas des fonctions d'encadrement ».
Par conséquent, le Conseil d’Etat confirme l’arrêt de la Cour administrative, et condamne la communauté de communes à verser à l’agente une somme de 3.000 € au titre de ses frais de justice.
Le cabinet d’avocat ODIN vous accompagne en cas de licenciement dans la fonction publique.
Si vous devez affronter une telle situation de licenciement pour insuffisance professionnelle, Maître VILLEMONT avocat au barreau de Caen saura vous accompagner afin de défendre vos droits face à l’administration.Il convient d’être vigilant sur le délai pour contester votre licenciement, qui est de deux mois à compter de la date de notification de la décision par courrier recommandé de votre employeur, ou bien remise en mains propres contre signature.
N’hésitez pas à consulter le cabinet pour tout renseignement.
Cabinet ODIN.
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