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La sanction disciplinaire dans la fonction publique.

La sanction disciplinaire dans la fonction publique.

Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021
Actualités du cabinet
Fonction publique de l’Etat
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Fonction publique hospitalière

Qu’est-ce qu’une faute pouvant conduire à une sanction disciplinaire ?

La sanction disciplinaire va permettre à l’administration de réprimer un manquement aux obligations statutaires et à la déontologie du fonctionnaire.

C’est une décision qui réprime une faute commise par l’agent, considérée comme suffisamment grave pour être sanctionnée.

Cette faute, contrairement au droit pénal, n’a pas besoin d’être prévue ou définie par un texte particulier pour engager des poursuites disciplinaires, dans l’intérêt du service public.

La faute disciplinaire se caractérise par un comportement ou des mots prononcés par l’agent, par principe à l’occasion du service, et à l’égard d’un supérieur, d’un collègue, ou d’un usager.

L’agent doit respecter les principes et valeurs du service public.

En ce sens l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose certaines obligations.

Le fonctionnaire doit exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. De plus, il est tenu à l’obligation de neutralité, et au respect du principe de laïcité.

Il doit traiter de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité.

Dans ce cadre, l’employeur public va pouvoir sanctionner le non-respect des exigences déontologiques au regard de la manière de servir de l’agent.

Plus encore, l’appartenance à la fonction publique implique que l’agent respecte un savoir-être, et veille à pondérer l’expression de ses idées politiques, philosophiques ou religieuses.

Enfin, l’agent doit veiller à ne pas se trouver dans une situation de conflit d’intérêt, de mélange entre intérêt public et intérêt privé, qui pourrait influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.

Si le fonctionnaire a un doute sur l’existence d’un conflit d’intérêt, et s’abstient y mettre fin, alors il commettra une faute pouvant aboutir à une sanction disciplinaire.

La prise illégale d’intérêt est également sanctionnée au titre du droit disciplinaire dans la fonction publique.

Les hauts fonctionnaires se voient imposer une obligation de loyauté vis-à-vis du pouvoir politique.

Par ailleurs, certaines professions se voient soumises à des obligations particulières, dont la violation peut entraîner une sanction disciplinaire.

Par exemple, les enseignants sont soumis depuis une décision du Conseil d’Etat en juillet 2018, à une obligation d’irréprochabilité et d’exemplarité dans le cadre de leurs relations avec leurs élèves.

Les policiers et militaires sont tenus à un devoir particulier de loyauté.

L’agent ne doit pas oublier que son comportement et ses paroles dans la vie privée peuvent également rejaillir sur l’image et la réputation de son administration, et caractériser une faute conduisant à une sanction disciplinaire.

Naturellement, on pense ici en premier lieu au devoir de réserve, qui se caractérise par l’obligation de s’exprimer avec pondération lorsque l’agent évoque, en dehors du service, son administration, ses supérieurs hiérarchiques, le contenu de ses missions etc.

Plus l’agent possède des responsabilités et un grade élevé, plus le manquement au devoir de réserve sera sévèrement sanctionné.

Aussi, lorsque l’agent devient internaute et s’exprime sur les réseaux sociaux, il doit veiller à ne pas critiquer son employeur ni s’exprimer avec véhémence à l’égard de son administration.

D’une manière générale, le comportement d’un agent public en dehors du service peut constituer une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, s’il a pour effet de perturber le bon fonctionnement du service ou de discréditer l’administration.

Les catégories de sanction disciplinaire.

On parle ici d’échelle des sanctions. Il faut distinguer celles applicables aux agents titulaires, et celles applicables aux contractuels.
  • Pour les fonctionnaires :
Depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les sanctions à l’égard des titulaires ont été harmonisées, hormis le déplacement d’office, qui est une sanction de deuxième groupe que l’on retrouve uniquement dans la fonction publique de l’Etat.

Les sanctions se répartissent en quatre groupes :
  • 1er groupe : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions maximum 3 jours.
  • 2ème groupe : radiation du tableau d’avancement, abaissement d’échelon, exclusion temporaire de fonctions pour 4 à 15 jours.
  • 3ème groupe : rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions pour 16 jours à 2 ans.
  • 4ème groupe : mise à la retraite d’office, et révocation.
En dehors des sanctions du 1er groupe, les autres nécessitent l’avis préalable d’un conseil de discipline.

A l’exception de l’avertissement, les sanctions du 1er groupe sont inscrites au dossier du fonctionnaire, et sont effacées au bout de 3 ans si aucune autre sanction n’est intervenue sur cette période.

Les sanctions du 2ème et du 3ème groupe ne peuvent être retirées du dossier de l’agent qu’à sa demande, après un délai minimum de 10 ans, et sur avis du conseil de discipline.
 
  • Pour les agents contractuels :
Les sanctions sont harmonisées entre la fonction publique de l’Etat, la fonction publique territoriale, et la fonction publique hospitalière.
  • avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement pour maximum 6 mois (agents en CDD) ou 1 an (agents en CDI), et enfin le licenciement sans préavis ni indemnité.

Si vous vous posez des questions par rapport à des faits susceptibles d’être qualifiés de faute de nature disciplinaire, ou bien si vous avez été rendu destinataire d’une sanction disciplinaire, n’hésitez pas à joindre le cabinet.

Maître Grégory VILLEMONT, avocat en droit de la fonction publique, vous conseillera en amont, et pourra vous accompagner devant un conseil de discipline, ou bien devant le tribunal administratif pour contester la sanction disciplinaire.

Il intervient dans toute la France et auprès de tous les tribunaux administratifs.

Cabinet ODIN.




 
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