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La rupture conventionnelle dans la fonction publique.

La rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021

Il s’agit d’une modalité de sortie de la fonction publique, que connaissent les salariés du secteur privé depuis 2008.

Ce mécanisme fut introduit en droit de la fonction publique par la loi dite de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

Complété par deux décrets du 31 décembre 2019, il a vocation à s’appliquer aux trois versants (Etat, territoriale, hospitalière), aux fonctionnaires comme aux agents contractuels en CDI.

L’objectif est de favoriser la mixité des carrières publiques et privées.

A l’issue de la rupture avec son administration, le fonctionnaire perdra cette qualité par radiation des cadres et perception d’une indemnité spécifique.

L’agent contractuel verra son contrat résilié, il percevra également une indemnité spécifique.

Les agents concernés pourront percevoir ensuite une allocation-chômage d’aide au retour à l’emploi.

Le dispositif est pérennisé pour les contractuels en CDI. En revanche, il est expérimental concernant les fonctionnaires, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025. A l’issue de cette période, il sera décidé de sa poursuite ou de son arrêt. Le parlement étudiera l’évaluation du coût global et du nombre de fonctionnaires concernés, au plus tard au 31 décembre 2024.

La procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Elle a été déterminée par un décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019.
  • En ce qui concerne les fonctionnaires :
Comme expliqué ci-dessus, il s’agit pour eux d’un dispositif expérimental sur la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025.

La rupture conventionnelle constitue une modalité de cessation de fonctions, qui doit obligatoirement résulter d’un accord entre le fonctionnaire et son employeur public.

Elle ne peut donc pas être imposée à l’autre partie, ni par le fonctionnaire, ni par l’administration.

L’intérêt à mettre fin aux fonctions doit donc être partagé.

Sur le plan procédural, le demandeur doit informer l’autre partie, de sa demande de rupture, par LRAR ou lettre remise en mains propres.

Un entretien doit obligatoirement se tenir à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre.

Si nécessaire, d’autres entretiens pourront suivre.

S’il le souhaite, le fonctionnaire peut, lors de cet entretien, être accompagné d’un tiers, en l’occurrence d’un conseiller désigné par le syndicat de son choix. Les textes ne prévoient pas l’assistance d’un avocat, mais l’agent pourra être utilement conseillé en amont par un avocat, sur les points discutés lors de l’entretien.

Le contenu du ou des entretiens préalables est fixé par le décret, à savoir :

1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
2° La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ;
3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
4° Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article 8 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l’article 432-13 du code pénal.


Une convention doit être signée par les deux parties. Un modèle est fixé par l’annexe 1 d’un arrêté du ministre en charge de la fonction publique, en date du 6 février 2020.

Elle énonce les termes et les conditions de la rupture conventionnelle.

Elle fixe le montant de l’indemnité spécifique, ainsi que la date de cessation définitive des fonctions.

La signature de la convention doit intervenir au moins 15 jours après la date du dernier entretien.

La cessation de fonctions intervient au plus tôt au lendemain du terme du délai de rétractation de 15 jours après signature.

En l’absence d’exercice du droit de rétractation par l’une des parties, le fonctionnaire sera radié des cadres à la date de cessation définitive des fonctions telle que prévue dans la convention.

Par ailleurs, il existe une obligation de remboursement de l’indemnité spécifique, si l’agent est de nouveau recruté comme agent public, dans les 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle.

Ce remboursement devra s’effectuer au plus tard dans les deux ans qui suivent ce nouveau recrutement.
 
  • En ce qui concerne les agents sous contrat à durée indéterminée :
L’essentiel du dispositif est le même que pour les fonctionnaires.

Il est ici précisé que la rupture conventionnelle n’est pas applicable :

1° Pendant la période d'essai ;
« 2° En cas de licenciement ou de démission ;
« 3° Aux agents ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l’article L 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée d'assurance exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale ;
« 4° Aux fonctionnaires détachés en qualité d'agents contractuels.

Par ailleurs, il existe ici comme pour les fonctionnaires un dispositif de remboursement de l’indemnité spécifique si l’agent est à nouveau recruté dans les six ans, au sein de la collectivité ou de l’établissement dont il a perçu l’indemnité. S’il était agent de l’Etat, le recrutement par l’un des services de l’Etat entraînera l’obligation de remboursement.


L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Elle est prévue par un autre décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019.

Il s’agit là d’un point essentiel pour l’agent, et qui va conditionner l’accord de l’administration.

Le décret prévoit des montants minimums et maximums.

En effet, le montant ne pourra être inférieur à :

-un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;

- deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu'à quinze ans ;

- un demi mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de quinze ans et jusqu'à vingt ans ;

- trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de vingt ans et jusqu'à vingt-quatre ans.

A l’inverse, le montant maximum de l'indemnité ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté.

La rémunération brute de référence qui sert au calcul de l’indemnité est la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle.

Sont exclues de ce calcul :

1° Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
2° Les majorations et indexations relatives à une affection outre-mer ;
3° L'indemnité de résidence à l'étranger ;
4° Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
5° Les indemnités d'enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi.


Pour toute question relative à votre volonté de mettre en œuvre une rupture conventionnelle au sein de la fonction publique à laquelle vous appartenez, n’hésitez pas à contacter Maître VILLEMONT, avocat en droit de la fonction publique.

Les échanges peuvent se tenir en présentiel mais également par téléphone ou bien encore par visioconférence, à distance.


Cabinet ODIN.
 

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