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Dons de jours de repos dans la fonction publique en cas de décès d'un enfant.

Dons de jours de repos dans la fonction publique en cas de décès d'un enfant.

Publié le : 23/08/2021 23 août août 08 2021
Actualités du cabinet
Fonction publique de l’Etat

Une extension en faveur de la fonction publique d’un droit dont bénéficient les salariés du secteur privé.


Un décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 vient d'étendre aux agents publics titulaires et contractuels, la possibilité d'effectuer entre collègues un don de jours de repos (congés ou RTT) en cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans.

Ceci était déjà prévu pour les salariés du secteur privé par une loi n° 2020-692 du 8 juin 2020.

Le décret du 9 mars 2021 précise les conditions d'application de cette loi aux agents publics civils.

L'agent voulant bénéficier de dons doit déposer une demande écrite auprès de son administration, accompagnée d'un certificat de décès.

La durée du congé dont l'agent peut bénéficier est plafonnée à 90 jours.

Ils doivent être posés dans la limite d'un an à compter de la date du décès.

Ces congés peuvent être fractionnés sur l'année.

Il est rappelé par ailleurs que les fonctionnaires bénéficient de droit, en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans, d'une autorisation d'absence de 7 jours ouvrés.

Ils bénéficient également d'une autorisation d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée, et prise sous un délai d'un an à compter du décès.

Si l'enfant était âgé de plus de 25 ans au jour du décès, l'autorisation d'absence est de 5 jours ouvrables.

Votre avocat en droit de la fonction publique :

Le cabinet d’avocat ODIN accompagne et conseille, dans tous les aspects de leur carrière, les agents titulaires ou contractuels de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.

Cabinet Odin

 
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