Forfait Procédure

Il s’agit ici de répondre à une situation qui nécessite l’ouverture d’un contentieux, mais qui pourra se résoudre soit par la voie amiable, soit par l’issue judiciaire.

Ceci correspond essentiellement à trois cas de figure :

• vous voulez contester une décision adoptée par l’administration à votre égard, et qui a des conséquences défavorables sur votre situation ;
• vous réclamez à votre administration le paiement d’une somme d’argent, soit liée à votre rémunération, soit en indemnisation d’un préjudice lié au comportement de votre employeur.
• Vous souhaitez faire appel d’un jugement ou bien vous défendre sur un appel formé par votre administration à l’encontre d’un jugement qui vous est favorable.

S’il est nécessaire de saisir un tribunal, il s’agira la plupart du temps du tribunal administratif de CAEN ou du tribunal administratif de ROUEN, en fonction de votre situation. En appel, sera en principe compétente la Cour administrative d’appel de Nantes ou bien celle de Douai.

Le cabinet ODIN vous accompagnera depuis l’introduction du recours jusqu’à l’intervention du jugement, de l’arrêt de la Cour ou d’un accord amiable.

Le forfait « Procédure » est entendu tout compris, à savoir :

• rendez-vous physiques, téléphoniques, par visioconférence avec votre avocat.
• élaboration de la stratégie.
• échanges par mails.
• recherche si possible d’une solution amiable.
• s’il y a lieu, réunions avec des représentants de votre administration, en présence de votre avocat.
• éventuelle médiation sous l’égide du tribunal.
• introduction et suivi d’une procédure écrite devant le tribunal ou la Cour.
• déplacement à l’audience.
• compte rendu d’audience, adressé par le cabinet sous 24 heures.
• un point sur la situation après accord amiable, jugement ou arrêt.
• exécution du jugement ou de l’arrêt.

Afin de connaître nos tarifs, merci de bien vouloir vous adresser au cabinet au moyen de l’onglet « Contact » de ce site, ou bien par téléphone.