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Forfait Consultation écrite

Votre situation peut nécessiter un avis étayé au regard de la législation applicable, et des documents en votre possession.

Ceci pourra par exemple être le cas sur les problématiques suivantes :

votre régime indemnitaire
la reconnaissance d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service
votre protection sociale
les modalités d’une future cessation de fonctions
vos droits au renouvellement de votre contrat
votre évaluation professionnelle
les conditions d’un éventuel changement d’affectation
obtenir un avis sur la légalité d’une décision de votre administration.

Dans ces cas de figure, votre situation devra être examinée de manière précise, et des recherches de textes et de jurisprudence seront nécessaires.

Afin de connaître nos tarifs, merci de bien vouloir vous adresser au cabinet au moyen de l’onglet « Contact » de ce site, ou bien par téléphone.

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