Forfait Assistance disciplinaire

Malheureusement, l’agent public est parfois amené à être confronté à la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire à son encontre, par son administration.

Il s’agit là de sanctionner de prétendus manquements aux obligations professionnelles.

Ce mécanisme est interne à l’administration, et n’empêche pas d’éventuelles poursuites pénales contre l’agent, si les faits caractérisent une infraction pénale.

L’administration devra dès le départ, vous notifier son intention d’engager une procédure disciplinaire.

Le cabinet ODIN pourra vous accompagner dès le début de la procédure :

• assistance lors de l’entretien.
• accès aux pièces du dossier.
• élaboration de la stratégie.
• conclusions devant l’organe disciplinaire.
• assistance devant l’organe disciplinaire.
• recours contre la sanction.
• obtention d’une décision de justice et exécution.
• demande de suppression de votre dossier administratif individuel des éléments relatifs à la procédure disciplinaire, si la sanction est annulée par le juge.

Vous serez peut-être amené à nous contacter après avoir déjà reçu une notification de la sanction, dans la mesure où vous n’aviez pas fait le choix d’être assisté par un avocat dès le départ.

Le cabinet interviendra alors au stade du recours dirigé contre la sanction.

Attention : vous disposez en principe d’un délai de deux mois pour contester, à partir de la date à laquelle la notification est intervenue.

Afin de connaître nos tarifs, merci de bien vouloir vous adresser au cabinet au moyen de l’onglet « Contact » de ce site, ou bien par téléphone.