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Votre avocat en droit pénal de l’urbanisme

Travaux et infractions

Le cabinet ODIN intervient aux côtés des particuliers et des entreprises dans le cadre d’infractions au code de l’urbanisme.

L’immense majorité des infractions constituent des délits.

Vous pouvez être convoqué devant le tribunal correctionnel dans différentes situations :

  • vous avez effectué des travaux ou aménagements sans avoir demandé ni obtenu d’autorisation d’urbanisme de la part des autorités administratives locales.
  • vous avez obtenu l’autorisation nécessaire (permis de démolir, permis de construire, non-opposition à déclaration préalable), mais les travaux réalisés ne correspondent pas à ce qui a été autorisé par l’administration.
  • Vous avez effectué des coupes ou abattages d’arbres de manière irrégulière.
  • Vos aménagements ou travaux ne sont pas conformes à certaines dispositions d’urbanisme de fond (comme un plan local d’urbanisme, des règles architecturales, le règlement national d’urbanisme, ou un plan de prévention des risques naturels ou technologiques).
Les peines prononcées par le juge peuvent être lourdes : démolition, travaux modificatifs, emprisonnement, amende au prorata de la surface construite de manière irrégulière.

Dans ces situations, vous avez besoin d’un avocat qui connaisse le droit de l’urbanisme afin de vous défendre dans ce contentieux très particulier devant le tribunal correctionnel.

L’urbanisme du littoral est particulièrement propice à l’apparition d’infractions en la matière. 

Maître VILLEMONT vous conseillera et vous assistera devant le tribunal correctionnel, sur l’ensemble du territoire national.

Le cabinet ODIN pourra également intervenir sur le plan administratif, dans le cadre de la commission d’une infraction.

L’autorité locale va devoir faire dresser un procès-verbal d’infraction.

Le maire par exemple, peut vous demander de régulariser la situation si ceci est possible.

Vous pouvez également être destinataire d’un arrêté interruptif de travaux, par lequel le maire vous enjoint de tout stopper.

Maître VILLEMONT saura vous aider dans ce type de situation. 

Il est parfois possible de régulariser sur le plan administratif une situation compromise au départ.

N’hésitez pas à contacter le cabinet ODIN en remplissant le formulaire depuis l’onglet « Contacter le cabinet », ou bien en téléphonant au 06.60.83.58.52.

Vous pouvez également prendre rendez-vous en ligne.

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