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La défense du militaire devant le juge pénal.

La défense du militaire devant le juge pénal.

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
Actualités du cabinet
Droit militaire

Le militaire auteur d’une infraction pénale en dehors du service.

Il s’agit de la situation dans laquelle une personne qui est militaire de profession, se trouve poursuivie pour une infraction de droit commun, commise en dehors de l’exercice de ses fonctions.

Elle est convoquée devant la juridiction pénale ordinaire, poursuivie et jugée comme n’importe quel justiciable.

Sa qualité de militaire n’a ici pas d’incidence.

Le cabinet ODIN n’intervient pas dans ce cas de figure.

Le militaire auteur d’une infraction pénale commise en service.

Ici, l’infraction est commise durant l’exercice des fonctions, sous l’uniforme, pendant le temps du service.

Il peut s’agir d’une infraction de droit commun (vol, harcèlement, violences, agression sexuelle…) mais également d’infractions prévues par le code de justice militaire (désertion…). Elles sont qualifiées d’infractions militaires.

Dans ce cas, seules 9 juridictions sont compétentes et couvrent l’ensemble du territoire national : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Cayenne, et Toulouse.

Il faut préciser que la juridiction de Paris est exclusivement compétente pour juger des infractions commises par un militaire sur un territoire étranger, ou bien dans le cadre d’une mission en OPEX.

Peu importe le lieu où se trouve l’unité ou le régiment auquel le militaire est affecté.

Maître VILLEMONT avocat en droit militaire, pourra vous assister partout en France dans le cadre de poursuites devant une juridiction spécialisée en affaires militaires.

N’hésitez pas à contacter le cabinet via la fiche contact de ce site, ou bien par téléphone au 06.60.83.58.52 du lundi au samedi, entre 9h00 et 19h00.

Cabinet ODIN.

 

 
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