Militaire et sanction disciplinaire.
Les militaires sont soumis à un statut spécifique issu de la loi du 24 mars 2005, de sorte que les sanctions prévues par les statuts de la fonction publique de l’Etat ne s’appliquent pas à leur situation.
L’article L 4137-1 du Code de la défense prévoit que, sans préjudice des sanctions pénales qu’ils peuvent entraîner, les fautes ou les manquements commis par les militaires les exposent d’une part, à des sanctions disciplinaires, et d’autre part à des sanctions professionnelles.
La sanction professionnelle n’est pas de nature disciplinaire ; elle consiste à retirer au militaire concerné, partiellement ou totalement, temporairement ou définitivement, la reconnaissance d’une qualification professionnelle.
Avant de prononcer le retrait d’une qualification professionnelle, un conseil d’examen des faits professionnels doit être consulté.
En répression d’un même fait, cette sanction professionnelle peut se cumuler avec une sanction disciplinaire.
Quelles sont les sanctions prononcées à l’égard des militaires ?
Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont prévues par l’article L 4137-2 du Code de la défense.
Elles sont réparties en trois groupes, suivant la gravité de la faute ou du manquement.
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Sanctions du premier groupe : l’avertissement, la consigne, la réprimande, le blâme, les arrêts et le blâme du ministre.
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Sanctions du deuxième groupe : l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 5 jours privative de toute rémunération, l’abaissement temporaire ou définitif d’échelon, et la radiation du tableau d’avancement.
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Sanctions du troisième groupe : le retrait d’emploi, la radiation des cadres ou la résiliation du contrat.
Un organisme disciplinaire doit être consulté avant d’infliger au militaire une sanction, sauf celles du premier groupe.
En effet, un conseil de discipline doit être consulté avant de prendre une sanction du deuxième groupe, et un conseil d’enquête avant toute sanction du troisième groupe.
Quels sont les recours possibles pour le militaire sanctionné ?
Il faut d’abord préciser que le délai de contestation est de deux mois à partir de la date de notification de la sanction, qui intervient en général par envoi postal ou remise en mains propres contre signature.
Le contentieux des sanctions disciplinaires échappe à la procédure de recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.
En revanche, il sera possible de contester la sanction en exerçant un recours gracieux, expliquant à l’autorité militaire que la sanction est illégale, lui demandant de l’annuler.
Il s’agit donc ici d’une phase dite amiable, dans le cadre d’une discussion avec l’administration.
Par ailleurs, le militaire va pouvoir saisir directement le juge administratif territorialement compétent au regard du lieu d’affectation.
Avec l’aide d’un avocat connaissant le droit administratif et le droit militaire, il va pouvoir déposer un recours en annulation de la sanction, devant le tribunal administratif.
De plus, en cas d’effets graves et immédiats de la sanction sur la situation ou les intérêts du militaire, ce dernier pourra déposer également un recours en référé, afin de tenter d’obtenir du juge une décision provisoire, permettant de suspendre les effets de la sanction, jusqu’à ce que le tribunal statue sur le recours en annulation.
Pour toute question relative aux sanctions disciplinaires et à la procédure liée, ou bien si vous avez déjà fait l’objet d’une sanction que vous souhaitez contester, n’hésitez pas à contacter le cabinet Odin.
Maître Grégory VILLEMONT, avocat en droit militaire, saura vous accompagner et vous conseiller. Il intervient dans toute la France et devant tous les tribunaux administratifs.
Pour toute demande d'information en droit militaire, vous pouvez joindre le cabinet au 06.60.83.58.52.
Cabinet ODIN.
Historique
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