RDV en ligne Espace client
La défense du militaire devant le juge pénal.

La défense du militaire devant le juge pénal.

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021

Le militaire auteur d’une infraction pénale en dehors du service.

Il s’agit de la situation dans laquelle une personne qui est militaire de profession, se trouve poursuivie pour une infraction de droit commun, commise en dehors de l’exercice de ses fonctions.

Elle est convoquée devant la juridiction pénale ordinaire, poursuivie et jugée comme n’importe quel justiciable.

Sa qualité de militaire n’a ici pas d’incidence.

Le cabinet ODIN n’intervient pas dans ce cas de figure.

Le militaire auteur d’une infraction pénale commise en service.

Ici, l’infraction est commise durant l’exercice des fonctions, sous l’uniforme, pendant le temps du service.

Il peut s’agir d’une infraction de droit commun (vol, harcèlement, violences, agression sexuelle…) mais également d’infractions prévues par le code de justice militaire (désertion…). Elles sont qualifiées d’infractions militaires.

Dans ce cas, seules 9 juridictions sont compétentes et couvrent l’ensemble du territoire national : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Cayenne, et Toulouse.

Il faut préciser que la juridiction de Paris est exclusivement compétente pour juger des infractions commises par un militaire sur un territoire étranger, ou bien dans le cadre d’une mission en OPEX.

Peu importe le lieu où se trouve l’unité ou le régiment auquel le militaire est affecté.

Maître VILLEMONT avocat en droit militaire, pourra vous assister partout en France dans le cadre de poursuites devant une juridiction spécialisée en affaires militaires.

N’hésitez pas à contacter le cabinet via la fiche contact de ce site, ou bien par téléphone au 06.60.83.58.52 du lundi au samedi, entre 9h00 et 19h00.

Cabinet ODIN.

 

 

Historique

<< < 1 2 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK