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Agent contractuel. Refus de renouvellement de contrat et droit à l'aide au retour à l'emploi.

Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021

Par un arrêt du 2 avril 2020 n° 428312, le Conseil d'Etat a statué en faveur de l'octroi d'une indemnisation de chômage au profit d'un agent contractuel qui avait refusé le renouvellement de son CDD, en raison de contraintes familiales personnelles.

Le juge a reconnu l'existence d'un motif légitime au refus de renouvellement du contrat.

Les faits sont les suivants : l'agente était employée par les hospices civils de Lyon depuis plusieurs années par contrats successifs.

Elle informait son employeur de son intention de ne pas renouveler son contrat, en invoquant des contraintes liées à sa situation personnelle.

La directrice lui refusait le bénéfice de l'allocation d'une aide au retour à l'emploi.

Cette décision était alors contestée par l'agente devant le juge administratif.

On sait que par principe, les agents qui sont involontairement privés d'emploi peuvent percevoir l'ARE.

La question est de savoir si les circonstances dans lesquelles un CDD n'a pas été renouvelé, permettent d'assimiler cette situation à une perte involontaire d'emploi.

Le Conseil d'Etat énonce le principe selon lequel : " l'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle et sans justification par l'employeur".

En l'espèce, le motif légitime est retenu au profit de l'agente qui était récemment séparée de son conjoint, avait la garde de ses deux jeunes enfants, et qui venait de déménager à une vingtaine de kilomètres de son lieu de travail.

Ces considérations d'ordre personnel constituent un motif légitime de refus de renouvellement du CDD de l'agente.

Par conséquent, elle avait droit au versement de l'aide au retour à l'emploi.

La décision par laquelle la directrice des hospices civils de Lyon lui refusait ce droit, est annulée par le juge administratif.

Cabinet ODIN.

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